ASEA Sérénité Paris 12ème
Conditions générales de prestations
ASEA SERENITE - Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’intervention du service ASEA Sérénité dans le cadre des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Elles complètent le devis et le contrat signés par le bénéficiaire et s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le service.
Article 2. Nature des prestations
Le service intervient en mode prestataire. Les prestations sont réalisées par des intervenants salariés du service, au domicile du bénéficiaire ou à proximité de celui-ci, notamment dans le cadre d’accompagnements liés à la vie quotidienne.
Elles peuvent notamment comprendre :
- L’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne
- L’entretien du logement et du cadre de vie
- L’aide aux courses
- La préparation des repas
- L’accompagnement social
- L’assistance administrative simple
Les prestations sont adaptées aux besoins du bénéficiaire et peuvent évoluer en fonction de sa situation.
Article 3. Mise en place des prestations
Les prestations ne peuvent débuter qu’après signature préalable :
- du devis
- du contrat
Les présentes conditions générales sont remises au bénéficiaire préalablement à la signature du contrat.
Une évaluation préalable des besoins peut être réalisée afin de définir les modalités d’intervention.
Article 4. Organisation des interventions
Un planning d’intervention est établi lors de la mise en place des prestations.
Ce planning est communiqué à titre indicatif. Il peut être ajusté par le service afin d’assurer la continuité des interventions, notamment en cas d’absence d’un intervenant ou d’évolution des besoins du bénéficiaire.
Le service s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la régularité des prestations.
Article 5. Conditions tarifaires
Les prestations sont facturées conformément aux tarifs en vigueur, tels que précisés dans le devis accepté par le bénéficiaire.
Des majorations peuvent être appliquées en fonction des conditions d’intervention, notamment en cas d’intervention en soirée, de nuit, le week-end, les jours fériés, en situation d’urgence ou pour des prestations ponctuelles ou de courte durée.
Le tarif appliqué est déterminé en fonction des éléments connus au moment de l’établissement du devis, notamment :
- Le volume horaire des interventions
- La fréquence et la régularité
- Les contraintes d’organisation
- La localisation et l’optimisation des déplacements
- Les dispositifs de financement éventuels
Une fois le devis accepté, le tarif devient contractuel.
Toute modification de ces éléments peut entraîner une révision du tarif. Cette révision est formalisée par un nouveau devis ou un avenant soumis à l’acceptation du bénéficiaire.
Article 6. Prestations spécifiques
6.1 Prestations de nuit
Les interventions de nuit peuvent être réalisées selon deux modalités :
- Présence de nuit (présence responsable), permettant à l’intervenant de disposer de temps de repos, sous réserve d’interventions limitées
- Garde de nuit active, impliquant une vigilance constante ou des interventions fréquentes
Les modalités d’intervention et de facturation sont précisées dans le devis.
6.2 Interventions urgentes
En cas de situation nécessitant une intervention urgente, le service peut mettre en place une organisation spécifique.
Ces interventions peuvent faire l’objet d’une facturation adaptée, incluant le cas échéant un forfait et des majorations, selon les conditions définies dans le devis.
6.3 Astreinte
Le service peut proposer un dispositif d’astreinte en dehors des horaires d’ouverture, exclusivement réservé aux situations d’urgence.
Ce dispositif fait l’objet d’un abonnement mensuel, dû indépendamment de son utilisation.
En cas de déclenchement de l’astreinte :
- Un appel sans déplacement peut donner lieu à une facturation spécifique
- Toute intervention avec déplacement est facturée en supplément, selon les modalités applicables aux interventions urgentes définies dans le devis
L’astreinte ne constitue pas un service de suivi régulier ni de coordination des interventions.
Le service se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas d’une situation urgente.
En cas de nécessité d’accès au domicile dans le cadre exclusif de l’astreinte, des conditions particulières complémentaires pourront être établies entre les parties.
L’abonnement au dispositif d’astreinte peut être résilié indépendamment du contrat principal moyennant un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation du contrat principal, il prend fin à la même date, sauf accord contraire entre les parties.
6.4 Jours fériés
Les interventions prévues un jour férié font l’objet d’une organisation adaptée.
Les prestations essentielles au maintien à domicile sont assurées, sauf demande contraire du bénéficiaire.
Les autres prestations peuvent être maintenues, reportées ou suspendues selon accord entre les parties et possibilités d’organisation.
Les majorations tarifaires prévues au devis s’appliquent en cas d’intervention un jour férié.
Article 7. Communication avec le service
Le service est joignable pendant les horaires d’ouverture pour toute demande relative aux prestations.
En dehors de ces horaires, le service est joignable exclusivement pour des situations urgentes, dans le cadre du dispositif d’astreinte lorsque celui-ci a été souscrit.
En l’absence de souscription à ce dispositif, aucune prise en charge des demandes en dehors des horaires d’ouverture ne peut être garantie.
Article 8. Facturation et règlement
Les prestations font l’objet d’une facturation mensuelle établie sur la base du planning prévisionnel des interventions.
La facturation est réalisée par anticipation pour la période à venir.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Le paiement doit intervenir à réception de la facture et au plus tard avant le début de la période facturée.
En cas de retard ou de défaut de paiement :
- le service se réserve le droit de suspendre les prestations
- la suspension peut intervenir sans préavis en l’absence de régularisation
La suspension des prestations n’entraîne pas l’annulation des sommes dues.
Article 9. Aides financières
Les prestations peuvent être financées en tout ou partie par des aides (APA, PCH ou autres dispositifs).
Lorsque ces aides sont versées directement au service, elles sont déduites de la facturation.
En cas de modification, de suspension ou de suppression des aides, le bénéficiaire reste redevable de l’intégralité des prestations facturées.
Des régularisations peuvent être effectuées en fonction des montants effectivement versés par les organismes financeurs.
Article 10. Télégestion (horodatage)
Un système de télégestion peut être utilisé afin de tracer les interventions.
Le bénéficiaire s’engage à permettre l’utilisation de ce dispositif.
Toutefois, certains bénéficiaires peuvent être reconnus comme incompatibles avec ce système. Dans ce cas, validé par le Conseil départemental, les heures sont saisies directement par le service.
Toute prestation réalisée reste due.
Article 11. Conditions d’intervention
Le bénéficiaire s’engage à garantir des conditions d’intervention adaptées, notamment :
- L’accès au logement
- L’accès à un point d’eau
- L’accès aux sanitaires
Le service se réserve le droit de suspendre les prestations si ces conditions ne sont pas réunies.
Article 12. Annulation et absence
Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais.
- Annulation au moins huit (8) jours calendaires avant l’intervention : aucune facturation n’est appliquée
- Annulation à moins de huit (8) jours : les prestations planifiées sont dues et facturées
- En cas d’absence du bénéficiaire lors de l’intervention (porte close), la prestation est due et facturée
En cas d’hospitalisation non prévue :
- Une facturation organisationnelle est appliquée pendant une durée maximale de 72 heures
- Un justificatif peut être demandé
Article 13. Suspension temporaire
Les prestations peuvent être suspendues temporairement en cas d’absence du bénéficiaire (hospitalisation, séjour, congés), dans la limite de six (6) semaines par an.
Toute absence programmée doit être signalée avec un délai de prévenance minimum de huit (8) jours calendaires.
À défaut : les prestations planifiées restent dues et facturées.
En cas d’absence imprévue, notamment hospitalisation non programmée :
- Une facturation organisationnelle est appliquée pendant une durée maximale de 72 heures
- Un justificatif peut être demandé
Article 14. Résiliation
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois.
Le service peut résilier le contrat de manière immédiate en cas de non-respect des obligations contractuelles, de comportement inadapté ou de conditions d’intervention incompatibles avec la réalisation des prestations.
Article 15. Respect du personnel
Le bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants.
Tout comportement agressif, injurieux, menaçant ou inadapté peut entraîner la suspension ou la résiliation des prestations.
Article 16. Non-discrimination
Le service veille au respect des principes de non-discrimination.
Aucun refus d’intervention ne peut être fondé sur des critères prohibés par la loi.
Article 17. Responsabilité
Le service est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le bénéficiaire reste responsable des conditions d’intervention au domicile.
Article 18. Objets de valeur
Il est recommandé de conserver les objets de valeur en lieu sécurisé.
Le service ne saurait en être tenu responsable en cas de perte ou de disparition.
Article 19. Animaux
Les animaux présents au domicile doivent être maîtrisés ou isolés afin de garantir la sécurité des intervenants.
Article 20. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Article 21. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Article 22. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.